Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
Question-réponse

Transfert des compétences "eau" et "assainissement" - 06.09.2018

La loi du 3 août 2018 prévoit que les communautés de communes et d'agglomération devront disposer des compétences assainissement et eau. Ce transfert est obligatoire au 1er janvier 2020. Dans certains cas, les communes membres de communautés de communes pourront voir ce transfert obligatoire reporté au 1er janvier 2026.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à ces dates.

L'assainissement a pour objet l'évacuation et le traitement des eaux usées.

Les eaux usées désignent à la fois les eaux vannes (l'eau provenant des WC) et les eaux grises (l'eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge...).

Ces eaux ne peuvent pas être rejetées en l'état dans la nature, car elles sont nocives pour l'environnement. Les eaux usées doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.

Il existe 2 méthodes d'assainissement des eaux usées :

  • soit elles sont évacuées dans un réseau communal d'assainissement collectif, communément appelé le tout-à-l'égout,

  • soit elles sont récupérées par un équipement d'assainissement non collectif, communément appelé assainissement autonome ou individuel.

Pour savoir quelle méthode adopter, il faut consulter le zonage d'assainissement de sa commune. Le zonage est un document d'urbanisme qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif. Ce document est consultable en mairie.

Le propriétaire d'un immeuble ou d'une maison situé dans une zone d'assainissement collectif doit procéder au raccordement du tout-à-l'égout.

Toutefois, certains immeubles en sont dispensés notamment lorsqu'ils sont difficilement raccordables. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu'un immeuble est situé en contrebas d'un égout.

L'immeuble doit malgré tout être équipé d'une installation d'assainissement autonome.

Le raccordement suppose la mise en place de branchements situés :

  • d'une part, sous la voie publique,

  • et d'autre part, sous le terrain privé.

Le raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau communal d'assainissement. Pour connaître sa date de mise en service, il convient de se renseigner à la mairie.

  • Mairie de Vestric-et-Candiac
  • Paris - Mairie d'arrondissement
  • Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d'assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.

    Une fois le raccordement réalisé par le propriétaire, la commune contrôle le raccordement au réseau communal d'assainissement.

    Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, la commune peut faire réaliser d'office le raccordement ou procéder aux travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.

    La redevance assainissement est due dès que le propriétaire a réalisé le raccordement au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration.

    lorsqu'une commune ne dispose pas de réseau communal d'assainissement ou que celui-ci est défectueux, le propriétaire de l'immeuble ou de la maison a l'obligation d'installer son propre équipement d'assainissement.

    Le propriétaire d'un immeuble ou d'une maison situé dans une zone d'assainissement non collectif a l'obligation de mettre en œuvre sa propre installation d'assainissement (par la mise en place, par exemple, d'une fosse septique).

    Pour installer son dispositif, le propriétaire peut faire appel à une entreprise spécialisée en assainissement.

    Le propriétaire peut également choisir de l'installer lui-même en particulier s'il fait le choix d'adopter une filière écologique. Il est toutefois recommandé de se tourner vers une entreprise spécialisée. Celle-ci sera apte à mener l'ensemble des travaux requis (terrassement, creusage, plomberie, raccordements...).

    La commune examine sa conception et son exécution. Cet examen est réalisé par le Service public d'assainissement non collectif (SPANC).

    Les installations non conformes doivent faire l'objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré. Ce délai est ramené à 1 an en cas de vente de l'immeuble ou de la maison.

    Le propriétaire doit entretenir régulièrement son installation (entretien, vidange).

    Le SPANC vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation au maximum tous les 10 ans.

    en cas de vente, le propriétaire a l'obligation d'annexer un état de son installation d'assainissement au dossier de diagnostic technique immobilier.

    Voir aussi

    Pour en savoir plus

    Modifié le 06/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr