Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Question-réponse

Propriétaire connu

Le propriétaire d'un terrain privé agricole ou non, qui laisse son terrain non entretenu (c'est-à-dire en friche ou encombré de détritus, gravas, déchets de chantiers), peut causer un préjudice aux propriétaires des terrains voisins. Ce préjudice peut être la présence de mauvaises herbes ou d'animaux nuisibles par exemple.

Pour y mettre un terme, il convient d'adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant de défricher son terrain.

En cas de refus, il est possible :

  • de saisir le tribunal d'instance, si un préjudice est causé au voisin.

  • ou de saisir le maire, si le terrain est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation. Le maire peut adresser au propriétaire une mise en demeure de remettre en état le terrain puis, si nécessaire, faire réaliser d'office ces travaux aux frais du propriétaire.

Mairie - Vestric-et-Candiac

6 rue de la Mairie
30600 Vestric-et-Candiac

Tél. : 04 66 71 11 58

Fax. : 04 66 71 27 60

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 11h30 / 14h30 - 17h30
Le mercredi : 09h00 - 11h30 / 14h30 - 16h30
Le vendredi : 09h00 - 11h30 / 14h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

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Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Propriétaire inconnu

Lorsque le propriétaire du terrain litigieux n'est pas identifié, le service communal d'hygiène et de santé de la mairie doit être saisi. Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires.

Mairie - Vestric-et-Candiac

6 rue de la Mairie
30600 Vestric-et-Candiac

Tél. : 04 66 71 11 58

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Le vendredi : 09h00 - 11h30 / 14h30 - 17h00

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Tout propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent.

Où s'adresser ?

Modifié le 11/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr