Guide des droits et des démarches administratives

Interdiction de jeux
Fiche pratique

Vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, cercles et clubs de jeux, jeux en ligne). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux casinos, aux cercles et clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent. L'interdiction peut aussi être prononcée par la justice ou le ministre de l'intérieur.

Volontaire

L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne :

  • d'entrer dans un casino ou un cercle ou un club de jeux. Le casino, le cercle ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs,

  • et d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant :

  • faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,

  • participer aux lotos et loteries.

La personne sera alors inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles et clubs de jeux ainsi qu'aux sites légaux de jeux d'argent.

Vous devez faire la pré-demande en ligne :

Vous pouvez également adresser votre demande par courrier :

Ce courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone). Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité recto/verso).

Bureau des établissements de jeux

Site internet

Vous serez ensuite convoqué par les services locaux de la police chargés de la surveillance des jeux d'argent pour signer et approuver votre interdiction.

À savoir
vous pouvez aussi utiliser cette procédure pour une personne sous tutelle ou curatelle placée sous votre protection.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans minimum. Elle est renouvelable tacitement (sans nouvelle démarche de votre part).

Au bout de 3 ans d'interdiction, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous devez demander sa levée.

Vous devez faire la demande de levée en ligne :

Demande de levée d'exclusion volontaire de jeux

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

À la demande de la justice

L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne :

  • d'entrer dans un casino ou un cercle de jeux. Le casino ou le cercle de jeux doit contrôler les identités des joueurs,

  • et d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant :

  • faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,

  • participer aux lotos et loteries.

La personne sera alors inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.

La justice peut vous interdire de jeux dans le cadre :

À la demande de l'administration

L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne :

  • d'entrer dans un casino ou un cercle de jeux. Le casino ou le cercle de jeux doit contrôler les identités des joueurs,

  • et d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant :

  • faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,

  • participer aux lotos et loteries.

La personne sera alors inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.

Le ministre de l'intérieur peut demander de lui-même, même sans votre accord, une interdiction de jeux à votre encontre.

Cette interdiction est décidée si vous êtes susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les salles de jeux. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Tribunal administratif

CS 88010
16, avenue Feuchères
30941 Nîmes Cedex 9

Tél. : +33 4 66 27 37 00

Fax. : +33 4 66 36 27 86

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

6 rue Pitot
34063 Montpellier

Tél. : +33 4 67 54 81 00

Fax. : +33 4 67 54 74 10

Site internet

E-mail

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr