Guide des droits et des démarches administratives

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :

• D'une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino)

• Ou d'une libération conditionnelle

• Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve

Le juge peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :

• D'entrer dans un casino ou un club de jeux

• D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

• D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

• Aux casinos

• Aux clubs de jeux

• Aux sites légaux de jeux d'argent.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne.

Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.

L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :

• D'entrer dans un casino ou un club de jeux

• D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

• D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

• Aux casinos

• Aux clubs de jeux

• Aux sites légaux de jeux d'argent.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du représentant légal ?

Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'ANJ.

Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande via un téléservice :

Il devra fournir les informations suivantes :

• Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)

• Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)

• Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'ANJ

• Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :

• D'entrer dans un casino ou un club de jeux

• D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

• D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

• Aux casinos

• Aux clubs de jeux

• Aux sites légaux de jeux d'argent.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ  l'interdiction est maintenue.

Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire l'interdiction est prolongée.

La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l'ANJ .

Elle peut aussi se faire par courrier.