Guide des droits et des démarches administratives

Interdiction de fumer
Fiche pratique

Il est interdit de fumer dans certains lieux publics notamment dans les cafés et restaurants, ainsi que dans les aires de jeux pour enfants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de vapoter dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer.

Dans certains lieux publics, il est interdit de fumer ou d'utiliser une cigarette électronique, sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

Il est totalement interdit de fumer et il ne peut pas y avoir d'espaces fumeurs aménagés au sein :

  • des établissements d'enseignement publics ou privés (écoles, collèges, lycées, universités),

  • des centres de formation des apprentis (CFA),

  • des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs,

  • des établissements de santé,

  • et des aires de jeux pour enfants (parcs, jardins publics...)

À noter
il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur.

Il est interdit d'utiliser une cigarette électronique dans :

  • les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

  • les moyens de transport collectif fermés ;

  • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Il est possible de fumer, ou de vapoter, dans des espaces réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux, sous réserve qu'ils respectent des normes techniques précises et qu'ils garantissent la sécurité des non-fumeurs.

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée.

L'installation d'un espace réservé fumeur n'est pas une obligation.

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés.

À noter
la chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y fumer repose donc sur une convention privée.

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il :

  • ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer, ou de vapoter,

  • met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées,

  • favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.

  • L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

  • Le non-fumeur qui veut porter plainte contre un fumeur doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

  • Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, ainsi que les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile.

À côté des dispositifs médicamenteux de sevrage prescrits par le médecin traitant, dont une partie est remboursée par l'assurance maladie (à hauteur de 150 par année civile et par bénéficiaire), il est possible de se faire aider dans sa démarche.

3989 - Tabac info service

3989

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

Modifié le 01/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr