Guide des droits et des démarches administratives
Procédure de validation de l'acquis de l'expérience (VAE)Fiche pratique
VAE et compte personnel de formation - 31.12.2014
Le compte personnel de formation entre en vigueur au 1er janvier 2015. Des textes d'application doivent encore venir compléter ce dispositif.
Le compte personnel de formation permettra notamment à son titulaire de l'utiliser pour réaliser un accompagnement à la VAE.
Notre page sera mise à jour dès publication des textes d'application.
La procédure à suivre dépend de la certification choisie par le candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) et de l'établissement qui la délivre. Il doit déposer son dossier de recevabilité auprès de l'établissement. Le candidat doit, avant de déposer sa demande, constituer son dossier de VAE. La demande de validation est présentée à un jury qui vérifie les compétences et aptitudes du candidat pour l'obtention du diplôme, du titre ou du certificat sollicité.
Le candidat doit déposer sa demande de VAE, appelée "dossier de recevabilité", à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, dans les délais et les conditions qu'il a fixés.
Il ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification.
Pour des diplômes différents, il ne peut déposer plus de 3 demandes au cours de la même année civile.
Le dossier de recevabilité doit comprendre :
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les documents qui rendent compte de cette expérience et la durée des différentes activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat qui l'ont constituée,
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et, le cas échéant, les attestations correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.
Le dossier de VAE doit préciser les connaissances, les compétences et les aptitudes acquises par l'expérience en relation avec le diplôme ou le titre visé.
Le candidat peut présenter des bulletins de salaires, des attestations d'employeur ou des attestations de formations.
L'autorité ou l'organisme se prononce sur la recevabilité de la demande du candidat après avoir vérifié que les conditions sont remplies, notamment la durée d'activité minimale de 3 ans.
Une prestation d'accompagnement peut être proposée pour aider le candidat à réaliser son dossier de présentation de l'expérience. Elle est assurée par les organismes certificateurs eux-mêmes et des prestataires publics ou privés.
L'accompagnement consiste principalement en :
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une aide à la formulation de l'expérience à valider,
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une aide à la constitution du dossier de validation,
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une préparation à l'entretien avec le jury.
Pour bénéficier de cet accompagnement, le candidat doit se renseigner auprès de l'établissement qui délivre la certification.
Ce service est souvent payant. Dans certains cas, il peut être pris en charge.
Pour obtenir une aide financière, se renseigner auprès de l'entreprise, de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou du conseil régional, etc.
Une aide peut également être accordée, sous certaines conditions, par Pôle emploi, à un demandeur d'emploi inscrit et indemnisé.
Un agent de la fonction publique peut, également, bénéficier d'une aide financière. Il convient de se renseigner auprès du service chargé de la formation de l'établissement public.
La demande de validation est soumise à un jury dont la composition garantit une présence significative de professionnels (au moins 25 %).
Quel que soit le diplôme ou le titre visé, le jury examine le dossier de validation.
L'évaluation du jury se fonde sur ce dossier et, éventuellement, sur un entretien avec le candidat ou sur une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée.
Validation totale
Le jury peut attribuer la totalité de la certification du certificat de qualification professionnelle.
Validation partielle
En cas de validation partielle, le jury se prononce sur la nature et l'étendue des connaissances et aptitudes acquises et de celles devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
Dans le cadre d'une VAE pour l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification à finalité professionnelle, le candidat dispose de 5 ans pour passer le contrôle complémentaire.
Pour les diplômes et titres relevant de l'enseignement supérieur, il n'existe pas de délai maximum.
Notification de la décision du jury
La décision du jury est notifiée , par courrier, au candidat par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou par l'autorité qui délivre la certification.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
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Code du travail : articles L6313-1 à L6313-14
Catégories d'actions de formation -
Code du travail : article L6411-1
Objet de la VAE -
Code du travail : articles L6412-1 à L6412-2
Recevabilité de la demande -
Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7
Conditions d'ouverture et autorisation d'absence -
Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10
Conditions de prise en charge et rémunération -
Code du travail : articles R6422-11 à R6422-13
Convention - Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la VAE par les établissements d'enseignement supérieur
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Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Article 23 -
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Article 8 -
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 1, 14, 28 -
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
Article 5 -
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 27 à 33, 47