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Guide des droits et des démarches administratives

Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Fiche pratique

En fonction des conséquences de votre maladie professionnelle sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement). Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Ne pas confondre l'inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail, et l'invalidité, qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA).

En tant que salarié, vous pouvez demander de votre propre initiative un examen médical auprès de votre médecin du travail. Celui-ci peut être organisé pendant votre arrêt maladie

L'employeur peut également être à l'initiative de cette démarche.

Procédure préalable

Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant.

Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.

Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

  1. Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires

  2. Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)

  3. Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)

  4. Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste

Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen.

Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.

Avis d'inaptitude

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.

L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.

Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants :

  • Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

  • Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail.

S'il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les communique également au médecin du travail.

Recours

Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.

Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Conseil de prud'hommes de Nîmes

46 rue Porte de France
30000 NIMES

Tél. : 04 66 67 27 45

Fax. : 04 66 67 63 38

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Obligation de reclassement

Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.

Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :

  • Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

  • Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle

Caractéristiques de l'emploi proposé

La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :

  • Conclusions écrites du médecin du travail

  • Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise

Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.

L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.

Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail.

Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).

Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel.

Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.

Délai

Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.

L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.

Vous avez droit au versement par la CPAM ou par la MSA d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.

Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l'ITI.

Pour demander l'ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :

  • 1 volet à adresser sans délai à votre organisme de Sécurité sociale (volet 1)

  • 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3)

  • 1 volet à conserver (volet 2)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Rue du 14-juillet
30220 Aigues-Mortes

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 13h30 - 16h00

2 avenue Léon-Blum
30205 Bagnols-sur-Cèze

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h15 / 13h30 - 16h00

1145 chemin Clapas-de-Cornut
30300 Beaucaire

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h15 / 13h15 - 16h00
Le vendredi : 08h30 - 12h15

14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 16h00

245 avenue Bir-Hakeim
30002 Nîmes

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00

Maison des services publics
Rue des Tourterelles
30800 Saint-Gilles

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h30 - 16h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00

Les Jardins d'Uzège
Avenue Georges-Chauvin
30702 Uzès

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h00 - 12h15 / 13h15 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 08h00 - 12h15 / 13h15 - 16h00

16 rue Montcalm
30600 Vauvert

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 09h00 - 12h00
Le jeudi : 13h30 - 16h00

Résidence Mont-Andaon
Bâtiment B
Rue Victor-Hugo
30400 Villeneuve-les-Avignon

Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9

Tél. : 3646

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 13h30 - 16h00
Le mercredi : 09h00 - 11h30
Le vendredi : 09h00 - 11h30

Mutualité sociale agricole (MSA)

26 allée de Villote
09014 Foix

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

Tél. : 05 61 10 40 40

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Fax. : 04 68 47 84 82

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00

13 rue Général-Laperrine
11400 Castelnaudary

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 16h30
Le mardi : 13h45 - 16h30
Le jeudi : 13h45 - 16h30

1 place Cabrié
11200 Lézignan-Corbières

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00

17 chemin Farinier
11300 Limoux

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30

ZAC Bonne-Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 Narbonne

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Fax. : 04 68 75 92 60

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00

5 rue Carnot
11500 Quillan

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 09h00 - 12h00

17 avenue Victor-Hugo
12022 Rodez Cedex 9

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

Tél. : 05 63 48 40 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h45

14 rue Garidel-Alègre
30200 Bagnols-sur-Cèze

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Immeuble La Tuilerie
Quai de la Liberté
30300 Beaucaire

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Rue Édouard-Lalo
30000 Nîmes

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Place de l'Aficion
30600 Vauvert

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

Tél. : 05 61 10 40 40

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

Tél. : 05 61 10 40 40

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunel

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

7 center - Bâtiment Xiiion
581 rue Georges-Méliès
34000 Montpellier

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

Tél. : 05 63 48 40 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h45

29 avenue Jean-Monestier
48400 Florac

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

2 chemin des Lombards
48300 Langogne

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

10 cité des Carmes
48007 Mende

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Fax. : 04 99 74 25 97

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

Place du Foirail
48200 Saint-Chély-d'Apcher

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex

Tél. : 04 99 58 30 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Contacter l'accueil pour connaitre les horaires d'ouverture.

29 rue du IV-Septembre
65000 Tarbes

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9

Tél. : 05 61 10 40 40

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

23 rue Broussais
66000 Perpignan

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Occitanie
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 55 11 66

Fax. : 04 68 82 66 66

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

14 rue de Ciron
81017 Albi Cedex 9

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

Tél. : 05 63 48 40 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h30

180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14

Tél. : 05 63 48 40 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h45

Sur ce formulaire, vous devez attester sur l'honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l'indemnité. En effet, le versement de l'ITI n'est pas cumulable avec votre rémunération.

L'ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude. Elle est versée jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement mais au maximum pendant 1 mois.

Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.

À noter
si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l'indemnité n'est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte.

Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé

  • Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi

  • L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

  • L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

Une fois le licenciement prononcé, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à la rupture de votre contrat. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).

Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé

  • Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi

  • L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

  • L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

Une fois la rupture de votre contrat prononcée, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités liée à cette rupture. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).

Où s'adresser ?

  • Assurance maladie - 3646 (Pour une information complémentaire concernant l'indemnisation par la CPAM)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
Modifié le 08/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr